Etat civil 2017 - Mairies et collectivités

Code civil annoté  (édition 2018)

Les + de l’édition 2018 du Code civil • la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; • des textes très importants sur les successions ; • le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ; • une profonde refonte de l’état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage… ; • l’agent des sûretés ; • et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles. • plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ; Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d’annotations de jurisprudence indispensables à l’application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L’édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés : - la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 (art. 1246 s.) ; - la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ; - le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d’application ; - des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ; - le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ; - l'agent des sûretés prévu par l’ordonnance du 4 mai 2017 ; - d’importantes modifications concernant l’état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d’état civil… L’édition 2018 s’enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.

Guide pratique de l'état civil 2017

 

L’ouvrage indispensable pour accompagner les agents de l’état civil dans leur travail quotidien !

Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment :

  • la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ;
  • le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ;
  • le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;
  • tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ;
  • l'organisation d'un service d'état civil.  

Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements.  

Au plus près des besoins quotidiens des agents d’état civil, cette 14e édition est à jour de l’ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relative à l’état civil. Elle comprend en particulier les dernières nouveautés en matière de communication électronique des données d’état civil (COMEDEC) issues de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

Des précisions sont également apportées concernant :

  • les formalités d’enregistrement du PACS pour les partenaires étrangers ;
  • les modifications relatives à la reconnaissance après naissance, au certificat d’origine ou encore aux enfants posthumes devenus enfants de père décédé ;
  • les délais d’envoi des bulletins à l’INSEE, de conservation des documents d’état civil dans les mairies et d’obtention de la nationalité française suite à un mariage.

 

 

Questions/Réponses État civil 2016

Toutes les réponses sur la mise en oeuvre et le suivi des procédures d’état civil !

Rédigé sur la base des préoccupations concrètes des agents de l’état civil, cet ouvrage traite de l’ensemble des problématiques liées à l’état civil sous la forme résolument pratique de questions-réponses.

Gestation pour autrui, communication électronique des données d’état civil (COMEDEC), autorisation de sortie du territoire, enregistrement des PACS et des changements de prénom par les communes, etc., Questions|Réponses État civil intègre les développements jurisprudentiels et officiels sur des points d’actualité récents afin de guider les professionnels de l’état civil dans leur pratique quotidienne.

Cette cinquième édition est enrichie de nouvelles questions directement issues du terrain :

  • À qui doit être faite la demande de rectification d'un acte d'état civil ? 
  • Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU SOCIAL de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ?
  • Un usager portant un prénom composé sans trait d’union s’est vu inscrire dans son passeport une virgule entre les deux parties de son prénom. Peut-il contester cette inscription et réclamer l’établissement d’un nouveau passeport ?
  • La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du placenta ?
  • Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d’usage de l’épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ?
  • La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?
  • Doit-on envoyer les avis de mention de l'année civile au procureur de la République qui détient le second registre dès la mention inscrite sur le premier registre ou peut-on les transmettre en début d'année suivante en même temps que le registre relié ?

Pratique et opérationnel, cet ouvrage présente, sous chaque question-réponse, les références législatives ou réglementaires pouvant être consultées, ainsi que des modèles de mentions, d’actes ou de courriers.