Recueil des arrests du conseil d'estat du roy de mars 1687, portant diminution, decharge

Recueil des arrests du conseil d'estat du roy de mars 1687, portant diminution, decharge

Et exempt

11,85 €

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Auteur CONSEIL D'ETAT
Edité par HACHETTE BNF
Type de document Livre
Thème Droit/Droit général
EAN ISBN 9782329771175
Poids (kg.) 0.21