| Nom | Support | Langue | Disponibilité | Date d'édition | Prix | ||
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Papier |
Français |
Disponible |
20/04/2024 |
201,25 € |
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Détails
Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile peut déposer pour chaque opération une déclaration en détail ou procéder à un enregistrement dans ses écritures qui sera, ultérieurement, complétée par la Déclaration Complémentaire Globale - DCG -.
Le dépôt d'une déclaration de régularisation est obligatoire lorsque l'opérateur recourt à la procédure de dédouanement à domicile (PDD) avec inscription dans les écritures. La déclaration de régularisation prend en principe la forme d'une déclaration complémentaire globale (DCG).
A l'exportation, la déclaration complémentaire globale doit être déposée au plus tard dans les 10 jours suivant la fin de la période de globalisation.
Informations supplémentaires
| Edité par | AMI |
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| Type de document | Formulaire |
| Nombre de pages | 100 |
| Poids (kg.) | 0.27 |
