La circulation europeenne des actes publics

La circulation europeenne des actes publics

Premier commentaire du reglement 2016/1191 du 06 juill

75,83 €

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Auteur PEROZ HELENE
Edité par EMILE BRUYLANT
Type de document Livre
Thème Droit/Droit public
EAN ISBN 9782802763833
Poids (kg.) 0.28