Edict du roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun siege des eslections -

Edict du roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun siege des eslections -

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Auteur LOUIS XIII/LANOE
Edité par HACHETTE BNF
Type de document Livre
Thème Droit/Droit général
EAN ISBN 9782329213767
Poids (kg.) 0.04