Arrest contradictoire du 23 decembre 1668, portant un reglement de jurisdiction entre les prevost

Arrest contradictoire du 23 decembre 1668, portant un reglement de jurisdiction entre les prevost

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Auteur CONSEIL D'ETAT
Edité par HACHETTE BNF
Type de document Livre
Thème Droit/Droit général
EAN ISBN 9782329691534
Poids (kg.) 0.13