Loi elan / le droit de l'urbanisme consolide

Loi elan / le droit de l'urbanisme consolide

€18.48

Details

Cet ouvrage de la collection Les Textes / Dalloz reprend les dispositions concernant l'urbanisme et l'aménagement issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN).



Les mesures de ce texte modifiant des articles codifiés sont proposées sous une forme consolidée de manière à rendre plus aisée leur lecture. Afin de faciliter leur compréhension, l'ouvrage ajoute sous les différentes dispositions législatives un commentaire issu des travaux parlementaires.

Additional Info

Author DALLOZ
Document type Book
Theme Droit/Droit général
Edition 1
EAN ISBN 9782247189991
Number of pages 300
Weight(kg.) 0.2000
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