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Code notarial 2012
4e Èdition à jour au 1er septembre 2011
Idioma:
Français
Suporte:
Papier (970 páginas )
Código n º:
44146
Autor:
Conseil Supérieur du Notariat, Frédéric Hébert, Jean-François Pillebout Code Bleu
N º de publicação:
4/11/11
Tipo de Documento:
Livre
status de:
disponible
Categorias:
Finances. banking. monetary systems. insurance
Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie ...
