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Langue : Français
Support : Papier (228 pages)
N° Ref : 8770
Auteur : Catherine Maisonneuve Guides juridiques
N° d'édition : - 07/2008
Type de document : Livre
Statut : disponible

P.U HT : 35.51 €
TVA : 7.00 %
Quantité :

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La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi sur le Handicap », a instauré des obligations nouvelles pour le secteur public en matière d'accessibilité aux bâtiments et à l'emploi des personnes en situation de handicap.

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