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tat des installations électriques des immeubles à usaged'habitation

Langue : Français
Support : PDF (85 pages)
N° Ref : 862
N° d'édition : - 02/2011
Type de document : Norme
Statut : actif

Catégories :
Systèmes de fourniture d'électricité

P.U HT : 124.00 €
TVA : 7.00 %
Quantité :

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Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de l’état des installations électriques à usage domestique, réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l'occasion de lavente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (application de l’article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation).

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