Mémento Vente immobilière - 2010/2011

Juridique-Fiscal A jour : 01/04/10

Langue : Français
Support : Papier (1200 pages)
N° Ref : 4403
N° d'édition : - 06/2010
Type de document : Memento
Statut : disponible


P.U HT : 83.41 €
TVA : 5.50 %

A jour de la TVA immobilière, entrée en vigueur en mars 2010 sans dispositions transitoires légales ! Des modèles d'actes : formules d’offre d’achat, promesses unilatérales de vente notariée ou sous seing privé, promesse unilatérale d’achat sous seing privé, promesse autonome subordonnant la vente à un événement, procurations pour vendre ou pour acquérir…
 
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