Code de procédure fiscale 2012, commenté avec cédérom

Langue : Français
Support : Papier (1960 pages)
N° Ref : 211
Auteur : Codes Dalloz
N° d'édition : 19/04/12
Type de document : Code
Statut : disponible


P.U HT : 91.59 €
TVA : 7.00 %


Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.
 
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