Code de Commerce 2012

Langue : Français
Support : Papier (3236 pages)
N° Ref : 198
Auteur : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
N° d'édition : 107 - 08/2011
Type de document : Code
Statut : disponible


P.U HT : 50.24 €
TVA : 5.50 %

Le Code de commerce 2012 intègre l’ensemble des nouveautés législatives et réglementaires intéressant la matière, parmi lesquelles : - la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; - le décret du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours etc ...
 
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