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Langue : Français
Support : Papier (3524 pages)
N° Ref : 17029
Auteur : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
N° d'édition : 14 - 11/2010
Type de document : Code
Statut : disponible

P.U HT : 70.14 €
TVA : 5.50 %
Quantité :

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la suite des parties législative et réglementaire, un Appendice reprend les compétences transférées aux collectivités territoriales : Action sociale et insertion, Aérodromes civils, Déchets, Eaux, Enseignement et Transports scolaires, Fonds structurelseuropéens, Formation professionnelle, Logement, Patrimoine, Ports et voies d'eau, Santé, Tourisme, Transfert des agents et des services et enfin Voirie.

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