Sign-in
Code notarial 2012
4e Èdition à jour au 1er septembre 2011
Language :
Français
Support :
Papier (970 Pages)
Our Ref. :
44146
Author :
Conseil Supérieur du Notariat, Frédéric Hébert, Jean-François Pillebout Code Bleu
Edition Nber :
4/11/11
Type :
Livre
Status :
disponible
Categories :
Finances. banking. monetary systems. insurance
Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie ...
