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Code de procédure fiscale 2012, commenté avec cédérom
Language :
Français
Support :
Papier (1960 Pages)
Our Ref. :
211
Author :
Codes Dalloz
Edition Nber :
19/04/12
Type :
Code
Status :
disponible
Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.
