Sign-in
Code général des collectivités territoriales 2012
Language :
Français
Support :
Papier (3594 Pages)
Our Ref. :
17029
Author :
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Edition Nber :
15/11/11
Type :
Code
Status :
disponible
Le Code général des collectivités territoriales est marqué par une actualité législative très importante. On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs: - les lois du 7 décembre 2010 et les décrets d’application des 25 et 28 mars 2011 relatifs au Département de Mayotte, - la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, - le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, - le décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État
