Code notarial 2012

4e Èdition à jour au 1er septembre 2011

Sprache : Français
Support : Papier (970 Seitenanzahl:)
Bestell-nr : 44146
Autor: Conseil Supérieur du Notariat, Frédéric Hébert, Jean-François Pillebout Code Bleu
Ausgabedatum : 4/11/11
Dokumentart : Livre
Status : disponible

Fachgebiete :
Finances. banking. monetary systems. insurance


Preis : 56.92 €
MwSt% : 7.00 %


Le Code notarial propose une lecture ordonnée et pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnancés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l'activité du notaire, son statut, les modalités d'exercice de sa profession, les règles de déontologie ...
 
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