Code de procédure fiscale 2012, commenté avec cédérom

Sprache : Français
Support : Papier (1960 Seitenanzahl:)
Bestell-nr : 211
Autor: Codes Dalloz
Ausgabedatum : 19/04/12
Dokumentart : Code
Status : disponible


Preis : 91.59 €
MwSt% : 7.00 %


Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.
 
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