Code général des collectivités territoriales 2012

Sprache : Français
Support : Papier (3594 Seitenanzahl:)
Bestell-nr : 17029
Autor: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Ausgabedatum : 15/11/11
Dokumentart : Code
Status : disponible

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Le Code général des collectivités territoriales est marqué par une actualité législative très importante. On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs: - les lois du 7 décembre 2010 et les décrets d’application des 25 et 28 mars 2011 relatifs au Département de Mayotte, - la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, - le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, - le décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État

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Code général des collectivités territoriales 2012